Siège social :

UP EQUIPMENT – 3 Bis rue de la Hautière – 35590 L'HERMITAGE - FRANCE
Tél. 02 99 50 60 70 – Fax. 02 99 78 65 26 – Internet : www.upequipment.com
S.A.S. au capital de 100 000 Euros – Siret 794 023 713 00017 – 794 023 713 RCS Rennes – APE 4663 z

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société UP EQUIPMENT (ci-après dénommée « société » et tout professionnel ou consommateur (ci-après dénommé « l’utilisateur / le client» visitant et/ou effectuant un achat sur le site internet : https://www.upequipment.com (ci-après dénommé « site »), service d’achat en ligne de pièces, accessoires et équipements de travaux publics, bâtiments et carrières. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site et devront être acceptées avant tout achat effectué sur le site. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et/ou imprimer ces conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur c’est-à-dire mises en ligne à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Tout utilisateur effectuant un achat sur le site déclare être âgé de 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter et/ou d’une autorisation de l’entreprise au nom et pour le compte de laquelle l’achat est effectué. L’utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du site tant en son nom que pour le compte des tiers au nom et pour le compte desquels il agit, de ses codes d’accès et en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations, même par un tiers, la responsabilité de la Société UP EQUIPMENT ne pourra en aucun cas être recherchée. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepter les présentes conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande. Pour passer une commande et effectuer un achat, l’utilisateur doit cocher la case du site « J’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et implique que l’utilisateur s’engage à les respecter et à être lié par elles en son nom et/ou en celui de l’entreprise dont il est l’employé ou qu’il représente et pour le compte de laquelle l’achat est effectué. A défaut de cocher cette case et donc d’accepter les présentes conditions générales de vente l’utilisateur ne pourra pas effectuer d’achat sur le site. Aucune condition particulière ou condition d’achat orale ou écrite, figurant sur quelque support que ce soit, ne peut, sauf notre acceptation préalable formelle et écrite, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Le fait pour nous de ne pas nous prévaloir à un moment donné de l’une ou l’autre quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions. Les livraisons de pièces, accessoires et équipements sont assurées sur l’ensemble du territoire national, de l’union européenne et hors union européenne.

ARTICLE 3 –CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX
Les pièces, accessoires et équipements mis en vente sur notre site sont décrits de manière détaillée afin de permettre au client de connaître, avant la prise de commande, les principales caractéristiques du produit et son prix. Nous mettons à disposition du client notre service relation clients afin qu’il puisse obtenir les informations complémentaires qu’il juge nécessaires : 02 99 50 60 70 : service ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (fermé les samedis, dimanches et jours fériés). Vous pouvez également nous contacter par courrier électronique depuis la page d’accueil du site en cliquant soit sur l’onglet « Nous contacter ». Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Les frais de livraison sont exigibles et s’ajoutent aux prix affichés sur le site. Les frais de livraison sont renseignés dans le récapitulatif de la commande, ceux-ci étant fonction notamment du nombre d’articles commandés. Les frais de livraison et de port sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment mais les produits seront facturés au client sur la base des tarifs applicables à la date de passation de sa commande. Siège social : UP EQUIPMENT – 3 Bis rue de la Hautière – 35590 L'HERMITAGE - FRANCE Tél. 02 99 50 60 70 – Fax. 02 99 78 65 26 – Internet : www.upequipment.com S.A.S. au capital de 100 000 Euros – Siret 794 023 713 00017 – 794 023 713 RCS Rennes – APE 4663 z

ARTICLE 4 –COMMANDE
4-1 Conclusion du contrat de vente Pour passer commande, le client doit passer commande sur le site internet http : //www.upequipment.com ou, s’il le souhaite, par écrit (courrier ou mail) et dans ce dernier cas, après avoir également accepté les présentes conditions générales de vente. La passation de la commande sur le site internet comporte au minimum les étapes suivantes : L’utilisateur devra, au préalable, créer un compte en renseignant ses noms, prénoms et adresses mail et postale personnelles s’il s’agit d’un consommateur ou s’il s’agit d’un professionnel en renseignant, la dénomination sociale, l’adresse, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro Siret de l’entreprise pour le compte de laquelle il passe commande. L’utilisateur devra préalablement à toute commande accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ». L’utilisateur procède ensuite au choix du produit et à la quantité de produit qu’il entend commander. L’utilisateur renseigne l’adresse à laquelle les produits doivent être expédiés et les modalités d’expédition choisie, à savoir expresse ou messagerie. L’utilisateur clique ensuite sur l’onglet « récapitulatif de ma commande », ce récapitulatif reprend l’ensemble de sa commande, quantité, contenu, prix, les frais de port et de livraison, adresse d’expédition, délais de livraison lesquels sont renseignés à titre indicatif et selon l’option choisie pour les professionnels, afin de lui permettre de vérifier le détail de sa commande et de la modifier, le cas échéant. La passation de la commande implique un règlement de la part du consommateur. Pour terminer, l’utilisateur valide sa commande, et procède au paiement dans les conditions définies à l’article 6 des présentes conditions générales de vente. Une fois la commande validée, l’utilisateur recevra un mail de confirmation reprenant l’ensemble de sa commande. Le contrat est alors valablement conclu avec l’utilisateur concerné. 4-2 Suivi de votre commande Lors de la passation de la commande, l’utilisateur est amené à ouvrir sur le Site un compte utilisateur et à fournir un certain nombre d’informations personnelles et/ ou concernant son entreprise ou l’entreprise au nom et pour le compte de laquelle la commande a été passée. Le client pourra accéder à tout moment à son compte utilisateur depuis la page d’accueil du site UPEQUIPMENT pour vérifier le statut et consulter l’historique de ses commandes ou pour mettre à jour les informations fournies. 4-3 Modification ou annulation d’une commande Une fois la commande validée, le contrat étant valablement conclu, l’annulation ou la modification d’une commande n’est pas possible pour les clients professionnels.

ARTICLE 5 – FACULTE DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
5-1 En application du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son de droit de rétractation. Ce délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 5-2 Le client consommateur informe la Société de sa décision de rétractation en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué, le formulaire de rétractation accessible sur le site internet par le lien « formulaire de rétraction » ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 5-3 Le consommateur doit renvoyer ou retourner les produits dans leur emballage d’origine et en parfait état à la Société, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. 5-4 Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Pour le cas où, en raison de sa nature, le produit ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût du renvoi du bien aura été communiqué préalablement à la conclusion de la vente au consommateur. 5-5 Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société a récupéré le bien ou à compter de la date à laquelle le consommateur a fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 5-6 Le délai de rétractation bénéficie également à l’ensemble des contrats dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise cliente, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur à 5. Siège social : UP EQUIPMENT – 3 Bis de la Hautière – 35590 L'HERMITAGE - FRANCE Tél. 02 99 50 60 70 – Fax. 02 99 78 65 26 – Internet : www.upequipment.com S.A.S. au capital de 100 000 Euros – Siret 794 023 713 00017 – 794 023 713 RCS Rennes – APE 4663 z

ARTICLE 6 –ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION POUR LES PROFESSIONNELS
L’utilisateur professionnel qui achète dans le cadre et pour les besoins de sa profession ou pour les besoins de la Société au nom et pour le compte de laquelle il passe commande, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de consommation.

ARTICLE 7 –DISPONIBILITE DES PRODUITS
Nous mettons tous les moyens en oeuvre pour fournir au client, lors de la passation de sa commande, les informations utiles sur la disponibilité des produits. Ces informations n’ont cependant qu’une valeur indicative. En cas d’indisponibilités des produits, après la passation de votre commande, nous vous en informerons dès que nous en aurons connaissance par téléphone ou courrier électronique et nous vous proposerons si possible une solution de remplacement. Si cette proposition ne vous convient pas, votre commande sera annulée et vous serez remboursé intégralement au plus tard 14 jours suivant la date de votre paiement.

ARTICLE 8 –PAIEMENT
8-1 Le client pourra payer sa commande en ligne, au moyen d’un système de paiement sécurisé ATOS (Société Générale), par carte bancaire ou par virement bancaire. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes pour les achats en ligne : Visa, Eurocard, Mastercard, American Express et Diners. Votre compte bancaire correspondant à votre carte de crédit sera débité immédiatement après la validation de votre commande. 8-2 Si le client opte pour le paiement par virement bancaire, le virement devra être effectué dans les 20 jours ouvrés suivant la commande. A défaut, le contrat sera résolu de plein droit et la commande sera automatiquement annulée. Nous attirons votre attention sur le fait que dans le cas d’un paiement par virement bancaire, votre établissement bancaire est susceptible de vous facturer des frais. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable à l’utilisateur, la commande sera annulée de plein droit, les frais en découlant étant à la charge de l’utilisateur, sans préjudice d’une éventuelle action civile et/ou pénale pouvant être initiée à l’encontre de l’utilisateur. 8-3 Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal applicable en France. En sus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Pour les professionnels, les produits commandés ne seront pas expédiés tant que le paiement intégral des produits ne sera pas effectué au crédit de notre compte bancaire. Les délais de livraison, renseignés à titre indicatif entre professionnels, courent donc à compter de la date de paiement effectif et intégral des produits. Le délai de livraison ne constitue pas pour le client professionnel ou le consommateur une condition essentielle du contrat.

ARTICLE 9 –TRANSPORT ET LIVRAISON DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
9-1 Les produits sont expédiés par un transporteur à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la passation de la commande. En cas de non-livraison par le transporteur, il appartient au client d’émettre une réclamation, au plus tard dans les 12 jours ouvrables suivant la date d’émission de notre facture. Le coût des frais de port et de livraison sont indiqués avant la passation de votre commande et la validation de celle-ci. Le client est informé par courrier électronique ou sms de la date d’expédition des produits à l’adresse qu’il a renseignée lors de la passation de la commande. Le client pourra suivre le cheminement de sa commande grâce au numéro tracking, dont il pourra prendre connaissance sur le site internet du transporteur, dont les coordonnées sont renseignées sur le mail de confirmation de sa commande. 9-2 Le délai de livraison ne constitue pas pour le consommateur une condition essentielle du contrat. La Société livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de non-respect de ce délai de livraison, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable si cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. Siège social : UP EQUIPMENT – 3 Bis rue de la Hautière – 35590 L'HERMITAGE - FRANCE Tél. 02 99 50 60 70 – Fax. 02 99 78 65 26 – Internet : www.upequipment.com S.A.S. au capital de 100 000 Euros – Siret 794 023 713 00017 – 794 023 713 RCS Rennes – APE 4663 z Le client ou le tiers désigné devra être présent lors de la livraison des produits. Si le destinataire est absent à la date de livraison convenue, il devra contacter le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Les produits pourront nous être retournés en cas d’impossibilité de livraison, sans que notre responsabilité puisse être recherchée. A votre demande expresse, les produits pourront de nouveau vous être adressés à vos frais. Le client trouvera dans le colis de livraison un bordereau récapitulatif de votre commande, ainsi que la facture correspondante à son achat. 9-3 Si le transport est effectué par un transporteur proposé par la Société, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien. Si le transport est effectué par un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 10 –TRANSPORT ET LIVRAISON DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
10-1 Les produits sont expédiés par un transporteur à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la passation de la commande. En cas de nonlivraison par le transporteur, il appartient au client d’émettre une réclamation, au plus tard dans les 12 jours ouvrables suivant la date d’émission de notre facture. Le coût des frais de port et de livraison sont indiqués lors de la passation de votre commande et avant la validation de celle-ci. Le client est informé par courrier électronique ou sms de la date d’expédition des produits à l’adresse qu’il a renseignée lors de la passation de la commande. Le client pourra suivre le cheminement de sa commande grâce au numéro tracking, dont il pourra prendre connaissance sur le site internet du transporteur, dont les coordonnées sont renseignées sur le mail de confirmation de sa commande. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire et ne peuvent donner lieu à remboursement ou remplacement que dans les conditions définies à l’article 11 des présentes conditions générales de vente. Le client devra être présent lors de la livraison des produits. Si le destinataire est absent à la date de livraison convenue, il devra contacter le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Les produits pourront nous être retournés en cas d’impossibilité de livraison, sans que notre responsabilité puisse être recherchée. A votre demande expresse, les produits pourront de nouveau vous être adressés à vos frais. Vous trouverez dans le colis de livraison un bordereau récapitulatif de votre commande, ainsi que la facture correspondante à votre achat. 10-2 Les délais de livraison, qui vous sont communiqués lors de la passation de votre commande, sont des délais renseignés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de livraison. Le non-respect de ces délais ne constitue pas un manquement à nos obligations contractuelles et ne peut engager notre responsabilité. Le non-respect des délais de livraison ne peut donc donner lieu à annulation de la commande et être sanctionné par des dommages et intérêts. Les délais de livraison renseignés, à titre indicatif, courent à compter de la date de paiement effectif et intégral des produits sur notre compte bancaire. Les délais de livraison pourront être allongés en cas de modification de votre commande à votre initiative et/ou en cas de non-respect par l’utilisateur des exigences techniques mentionnées sur le site, sans que cela puisse en aucun cas engager notre responsabilité ou entraîner l’annulation de la vente.

ARTICLE 11 –RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Les produits ne pourront faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix. L’utilisateur est dans l’obligation de nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, de toute tentative de saisie des produits vendus. L’utilisateur s’engage en toutes circonstances à préserver notre droit de propriété. En cas de non-paiement total et partiel, annulation totale ou partielle de paiement ou de tout autre évènement nous privant du règlement total ou partiel de votre achat, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, notre société, a la faculté, sans formalité de reprendre matériellement possession des produits livrés aux frais, risques et périls de l’utilisateur qui s’y oblige et ce, huit jours, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’utilisateur et restée en tout ou partie privée d’effet pendant ce délai. Siège social : UP EQUIPMENT – 3 Bis rue de la Hautière – 35590 L'HERMITAGE - FRANCE Tél. 02 99 50 60 70 – Fax. 02 99 78 65 26 – Internet : www.upequipment.com S.A.S. au capital de 100 000 Euros – Siret 794 023 713 00017 – 794 023 713 RCS Rennes – APE 4663 z

ARTICLE 12 –RETOURS
Le client devra procéder à une vérification complète des produits qui lui sont livrés, à réception. En cas de produits manquants et/ou non-conformes à la commande, le destinataire devra : - Inscrire immédiatement sur le bon de livraison des réserves claires, précises, détaillées et complètes ; - Informer le transporteur et notre service client dans un délai maximum de 3 jours suivant la date de réception de vos produits par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire et indiquer le motif de votre réclamation. A défaut de réserves dûment émises dans les formes et délais ci-dessus et confirmées à notre service client dans les trois jours à compter de la date de réception des produits, ceux-ci seront réputés conformes et aucun retour ou échange ne sera accepté, sauf exercice du droit de rétractation par le consommateur dans les conditions précisées à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. Tout produit retourné sans que cette procédure ait été respectée sera tenu à la disposition de l’utilisateur et ne pourra en aucun cas donner lieu à l’établissement d’un avoir. Sous réserves de respecter la procédure ci-dessus, vous pourrez obtenir le remboursement ou le remplacement des produits manquants et/ou non-conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts complémentaires. En cas de remplacement, les frais de port et de livraison seront à notre charge.

ARTICLE 13–GARANTIE
Nous garantissons les produits livrés contre les défauts de conformité et les vices cachés dans les conditions légales. 13-1 La garantie légale de conformité est définie aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf cas prévu à l’article L 211-10 du Code de la Consommation. Aucun frais ne sera mis à la charge de l’acheteur dans l’autre ou l’autre de ces cas. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 13-2 La garantie légale des vices cachés est définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie peut être mise en oeuvre lorsque le bien présente des défauts cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Si l’existence d’un vice caché est prouvé, l’acheteur a le droit de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. L’action résultant d’un vice caché doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La garantie ne s’applique ni à la famille des pièces d’usure ni à la défaillance d’un produit résultant de son usure normale, d’un usage incorrect, d’un défaut d’entretien, d’un sinistre, etc. En tout état de cause, la garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de tout autre préjudice, tel que, par exemple, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, manque à gagner, etc.

ARTICLE 14–RESPONSABILITE
14-1 Notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où l’inexécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi française et la jurisprudence française. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard dans la livraison des produits, les délais de livraison étant renseignés à titre indicatif, à l’exception des dispositions spécifiques prévues pour les consommateurs à l’article 7 des présentes. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’éventuelles erreurs commises par l’utilisateur lors de la passation de la commande. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des produits sur le site et les produits livrés. Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra nous être réclamée à ce titre. De la même manière, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’imprécision non substantielle sur les fiches descriptives des produits présentes sur le site et fournies par les fabricants et constructeurs. Siège social : UP EQUIPMENT – 3 Bis rue de la Hautière – 35590 L'HERMITAGE - FRANCE Tél. 02 99 50 60 70 – Fax. 02 99 78 65 26 – Internet : www.upequipment.com S.A.S. au capital de 100 000 Euros – Siret 794 023 713 00017 – 794 023 713 RCS Rennes – APE 4663 z Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage(s) inhérent(s) à l’utilisation du réseau Internet, notamment, une interruption, un dysfonctionnement, une suspension ou cessation du site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou la perte de courrier électronique, etc., et ce pour quelque raison que ce soit. La connexion de l’utilisateur au site se fait sous son entière responsabilité. Notre société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d’accès à Internet, défaillance des éléments d’équipements informatiques ou téléphoniques de l’utilisateur et de manière générale de tout événement lié aux conditions d’accès à Internet. Notre responsabilité ne saurait être engagée à la suite de la résolution de la vente du fait de l’application des dispositions des articles 4-3, 7, 8- 2 et 10 des présentes conditions générales de vente. 14-2 L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des fonctionnalités proposées par les services mis en lignes par la Société UP EQUIPMENT. L’utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation du site est à ses propres risques et périls. Le site est fourni en l’état et sans garantie autre. A cet égard, l’utilisateur devra se conformer aux prescriptions et lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère nominatives. Il s’engage en particulier à n’envoyer aucun message susceptible de porter atteinte aux mineurs et de manière plus générale contraire à la loi. L’utilisateur est seul responsable de l’identité qu’il décline et du contenu des messages qu’il adresse. Toute utilisation de toute donnée à partir de l’adresse électronique de l’utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci. L’utilisateur assume tous risques liés à une perte de profits, perte de données, erreurs, perte d’informations commerciales ou autre résultant de l’utilisation du site. L’utilisateur de ce site prendra à sa charge tous les coûts et tous les risques liés à l’utilisation du site.

ARTICLE 15–OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’utilisateur s’engage : - à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ; - à prendre les décisions dans les délais et à obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ; - à faire en sorte que les interlocuteurs clés soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ; - à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

ARTICLE 16 –PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’utilisateur est informé et consent expressément au traitement des données, notamment personnelles, le concernant, ce traitement étant nécessaire à l’ouverture de votre compte, à la prise en compte de votre commande, et à nos relations commerciales. L’utilisateur est informé que la Société UP EQUIPMENT peut utiliser des cookies, ou autres procédés ayant pour finalités exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique dans le cadre de l’utilisation du site. Selon votre choix, lors de l’ouverture de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration par notre Société auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1788591. Conformément à l’article 34 de cette même loi, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées. Ce droit peut être exercé en écrivant au service relations clients en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous » sur notre site.

ARTICLE 17 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité du contenu du site (textes, commentaires, photographies, images, éléments sonores, vidéos, etc) est protégée par le droit d’auteur des marques, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en ou tout partie, des éléments du site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre pénal et/ou civil en application du Code de la Propriété Intellectuelle, sans autorisation préalable formelle et expresse de notre société. Enfin, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site http : //www.upequipment.com en utilisant la technique du « framing » ou « deep linking » ou toute autre technique est strictement interdit. Siège social : UP EQUIPMENT – 3 Bis rue de la Hautière – 35590 L'HERMITAGE - FRANCE Tél. 02 99 60 50 70 – Fax. 02 99 78 65 26 – Internet : www.upequipment.com S.A.S. au capital de 100 000 Euros – Siret 794 023 713 00017 – 794 023 713 RCS Rennes – APE 4663 z

ARTICLE 18 –RESPECT DE L’INTEGRITE DU SITE
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal assurant la protection des Systèmes de Traitement Automatisés de Données (STAD) et s’engage notamment à : Ne pas entraver ou forcer le fonctionnement du site ; Ne pas modifier, altérer ou supprimer frauduleusement les contenus et/ou logiciels accessibles via le site ; Ne pas introduire frauduleusement de données sur le site. A ne rien faire qui puisse porter atteinte : A la structure et au mode de fonctionnement du site ; Aux données accessibles via le site, et/ou constituer une extraction fautive des données au sens des dispositions du Code Pénal précitées.

ARTICLE 19 –PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, s’agissant de données officielles et définitives entre les parties.

ARTICLE 20 –RELATIONS CLIENT
Le site est édité et géré par la Société UP EQUIPEMENT, Société par actions simplifiée, au capital social de 100.000,00 €, dont le siège se situe  3 Bis rue de la Hautière – 35590 L'HERMITAGE (France) - RCS de RENNES 794 023 713 - Numéro de TVA : FR 53 794 023 713 Pour toute question, information ou réclamation, notre service client est à votre disposition : - Par téléphone au 02 99 50 60 70 : service ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (fermé les samedis, dimanches et jours fériés). - Par courrier électronique : expert@upequipment.com. Si l’utilisateur souhaite désactiver son compte, il devra adresser un email à l’adresse suivante : expert@upequipment.com.

ARTICLE 21 –VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si une quelconque de ces conditions générales de vente est considérée comme illégale, invalide ou incompatible avec les lois en vigueur, elle pourra être isolée des conditions générales de vente sans que cela n’affecte la force exécutoire des autres conditions. Cette clause serait réputée remplacée par une stipulation valable au regard de la loi et dont la teneur serait aussi proche que possible de la clause originale. L’intitulé des clauses a pour seul objet de faciliter la lecture et la compréhension des conditions générales de vente et ne peut en aucun cas permettre de préjuger du contenu des clauses et de l’interprétation qui peut en être faite.

ARTICLE 22– LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 – LITIGE
23-1 Tous les litiges opposant notre Société à un professionnel auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux territorialement compétents dans le ressort de notre siège social. 23-2 Tous les litiges opposant notre société à un consommateur auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents en application du droit commun.